{"id":23592,"date":"2023-03-13T16:22:41","date_gmt":"2023-03-13T15:22:41","guid":{"rendered":"https:\/\/3r-prev.com\/art\/?page_id=23592"},"modified":"2023-03-13T16:28:26","modified_gmt":"2023-03-13T15:28:26","slug":"conditions-generales-de-vente-achat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/3r-prev.com\/art\/conditions-generales-de-vente-achat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente\/achat"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/12″][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb10\/12″][dfd_spacer screen_wide_resolution=\u00a0\u00bb1280″ screen_wide_spacer_size=\u00a0\u00bb60″ screen_normal_resolution=\u00a0\u00bb1024″ screen_tablet_resolution=\u00a0\u00bb800″ screen_mobile_resolution=\u00a0\u00bb480″ screen_normal_spacer_size=\u00a0\u00bb60″ screen_tablet_spacer_size=\u00a0\u00bb60″ screen_mobile_spacer_size=\u00a0\u00bb60″][vc_raw_html]JTNDaDElMjBjbGFzcyUzRCUyMmFydC10aXRsZSUyMiUzRUNvbmRpdGlvbnMlMjBnJUMzJUE5biVDMyVBOXJhbGVzJTIwZGUlMjB2ZW50ZSUyRmFjaGF0JTNDJTJGaDElM0U=[\/vc_raw_html][vc_column_text]ARTPAUG\u00c9E agit comme op\u00e9rateur de ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques r\u00e9gi par les articles L 320-1 et suivants du Code de commerce et l\u2019Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2012 d\u00e9finissant les obligations d\u00e9ontologiques des op\u00e9rateurs de ventes volontaires.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLa nullit\u00e9 de l\u2019une quelconque de ces dispositions n\u2019affecte pas l\u2019applicabilit\u00e9 des autres.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E a la qualit\u00e9 de mandataire du vendeur. Les rapports entre ARTPAUG\u00c9E et l\u2019acqu\u00e9reur sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat qui pourront \u00eatre amend\u00e9es par des avis \u00e9crits ou oraux avant la vente et qui seront mentionn\u00e9s au proc\u00e8s-verbal de vente.
La participation aux ench\u00e8res en salle, par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet implique l\u2019acceptation inconditionnelle des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\r\n

\r\n\r\n
1 \u2013 Les biens mis en vente<\/strong>
Les acqu\u00e9reurs potentiels sont invit\u00e9s \u00e0 examiner les biens pouvant les int\u00e9resser avant la vente aux ench\u00e8res, et notamment pendant les expositions publiques.
Pour les ventes organis\u00e9es exclusivement en ligne, les biens seront visibles sur demande aupr\u00e8s de l\u2019\u00e9tude, uniquement sur rendez-vous.<\/p>\r\n

\r\n\r\nAucune r\u00e9clamation ne sera possible pour les restaurations d\u2019usage, les petits accidents, les objets \u00e9tant visibles sur simple demande et sur rendez-vous, et pouvant donc \u00eatre examin\u00e9s.
ARTPAUG\u00c9E se tient \u00e0 la disposition des acqu\u00e9reurs potentiels pour leur fournir des renseignements sur l\u2019\u00e9tat des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra \u00eatre fourni pour les lots dont l\u2019estimation est sup\u00e9rieure \u00e0 1000 euros.
Les mentions figurant au catalogue sont \u00e9tablies par la Maison de Ventes et l\u2019expert qui l\u2019assiste et sont faites sous r\u00e9serve des notifications et des rectifications annonc\u00e9es au moment de la pr\u00e9sentation du lot et port\u00e9es au proc\u00e8s-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l\u2019\u00e9tat des connaissances \u00e0 la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entra\u00eener la responsabilit\u00e9 d\u2019ARTPAUG\u00c9E.
Les mentions concernant la provenance et\/ou l\u2019origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entra\u00eener la responsabilit\u00e9 d\u2019ARTPAUG\u00c9E.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Les couleurs des \u0153uvres port\u00e9es au catalogue peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes en raison des processus d\u2019impression.
L\u2019absence de mention dans le catalogue, les rapports, les \u00e9tiquettes, ou les annonces verbales d\u2019une restauration, d\u2019un accident ou d\u2019un incident n\u2019implique nullement que le lot soit en parfait \u00e9tat de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signal\u00e9s.
Les biens sont vendus dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent au moment de la vente et aucune r\u00e9clamation apr\u00e8s l\u2019adjudication ne sera admise, l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tant responsable de l\u2019examen et de la v\u00e9rification de l\u2019\u00e9tat du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l\u2019Expert \u00e0 titre purement indicatif et ne conf\u00e8rent aucune garantie. Elles ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estim\u00e9 ou m\u00eame \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la fourchette d\u2019estimations.<\/p>\r\n

\r\n\r\nVu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres pr\u00e9sent\u00e9es pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant \u00e0 un \u00e9ventuel traitement. Les pierres pr\u00e9cieuses et fines sont d\u00e9crites conform\u00e9ment au d\u00e9cret 200-65 du 14.1.2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi les pierres modifi\u00e9es par les pratiques lapidaires traditionnelles (tel l\u2019huilage ou le chauffage des pierres de couleur) sont d\u00e9crites de la m\u00eame mani\u00e8re que celles qui n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es, tandis que la d\u00e9signation des pierres modifi\u00e9es par d\u2019autres proc\u00e9d\u00e9s, est suivie de la mention \u00ab trait\u00e9e \u00bb ou par l\u2019indication du traitement subi.<\/p>\r\n

\r\n\r\n2 \u2013 Les ench\u00e8res<\/strong>
Les acqu\u00e9reurs potentiels sont invit\u00e9s \u00e0 se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s d\u2019ARTPAUG\u00c9E, avant la vente, afin de permettre l\u2019enregistrement de leurs donn\u00e9es personnelles. ARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 tout acqu\u00e9reur potentiel de justifier de son identit\u00e9, ainsi que de ses r\u00e9f\u00e9rences bancaires. Tout ench\u00e9risseur est cens\u00e9 agir pour son propre compte sauf d\u00e9nonciation pr\u00e9alable de sa qualit\u00e9 de mandataire pour le compte d\u2019un tiers, accept\u00e9 au pr\u00e9alable par ARTPAUG\u00c9E.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E, interm\u00e9diaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l\u2019article L-561-2 du Code Mon\u00e9taire et Financier.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLe mode usuel pour ench\u00e9rir consiste \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sent dans la salle.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la salle de vente de tout acqu\u00e9reur potentiel pour justes motifs.<\/p>\r\n

\r\n\r\nTout ench\u00e9risseur peut faire un ordre d\u2019achat par \u00e9crit ou ench\u00e9rir par t\u00e9l\u00e9phone ou par internet. Il devra remplir \u00e0 cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagn\u00e9 d\u2019un relev\u00e9 d\u2019identit\u00e9 bancaire ou des coordonn\u00e9es bancaires, ou d\u2019une garantie sous forme d\u2019un ch\u00e8que sign\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre de la SARL ARTPAUG\u00c9E. Les ordres d\u2019achat doivent \u00eatre donn\u00e9s en euros. Les offres \u00ab illimit\u00e9es \u00bb ou d\u2019 \u00ab achat \u00e0 tout prix \u00bb ne seront pas accept\u00e9es.<\/p>\r\n

\r\n\r\nPour certaines ventes, des garanties diff\u00e9rentes sp\u00e9cifi\u00e9es dans les conditions particuli\u00e8res peuvent \u00eatre exig\u00e9es. Si le donneur d\u2019ordre n\u2019obtient pas le lot vis\u00e9, ARTPAUG\u00c9E s\u2019engage \u00e0 d\u00e9truire le ch\u00e8que, les coordonn\u00e9es bancaires.<\/p>\r\n

\r\n\r\nSi vous \u00eates adjudicataire d\u2019un ou plusieurs lots, vous autorisez ARTPAUG\u00c9E en cas de retard de paiement ou d\u2019annulation de la vente, \u00e0 encaisser le ch\u00e8que remis ou \u00e0 utiliser vos informations bancaires pour proc\u00e9der au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais \u00e0 la charge de l\u2019acheteur \u00e9ventuellement major\u00e9s des frais de livraison et des int\u00e9r\u00eats de retard comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessous (\u00ab D\u00e9faut de paiement \u00bb).<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E se charge gracieusement des ench\u00e8res par t\u00e9l\u00e9phone ainsi que des ordres d\u2019achat. En aucun cas ARTPAUG\u00c9E ne pourra \u00eatre tenue pour responsable d\u2019un probl\u00e8me de liaison t\u00e9l\u00e9phonique ou d\u2019un dysfonctionnement d\u2019internet ou de Drouot on Line, ainsi que d\u2019une erreur ou d\u2019une omission dans l\u2019ex\u00e9cution des ordres re\u00e7us. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales priment sur les conditions d\u2019utilisation du service Drouot on Line pour les ench\u00e8res par internet.<\/p>\r\n

\r\n\r\nAfin d\u2019\u00e9viter les demandes abusives (changement d\u2019avis non signal\u00e9s avant la vente, lignes sur r\u00e9pondeur, simple souhait d\u2019\u00e9couter les ench\u00e8res) et le risque de surcharge inutile des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques, toute demande d\u2019ench\u00e8re t\u00e9l\u00e9phonique sous-entend l\u2019acceptation de l\u2019adjudication par le donneur d\u2019ordre \u00e0 l\u2019estimation basse.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLes ench\u00e8res suivent l\u2019ordre des num\u00e9ros du catalogue cependant ARTPAUG\u00c9E reste libre de modifier cet ordre et les ench\u00e9risseurs ont tenus de s\u2019y conformer. Le plus offrant et dernier ench\u00e9risseur sera l\u2019adjudicataire. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une double ench\u00e8re reconnue dans la salle, le lot sera remis en vente imm\u00e9diatement, entre la salle et le live, la salle l\u2019emportera. Sur ordre d\u2019achat, la premi\u00e8re offre l\u2019emportera.<\/p>\r\n

\r\n\r\nD\u00e8s l\u2019adjudication prononc\u00e9e, la vente est parfaite et irr\u00e9vocable et les lots sont sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019adjudicataire.<\/p>\r\n

\r\n\r\nEn application de l\u2019article L 121-21-8 de la Consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats conclus lors d\u2019une ench\u00e8re publique.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E sera autoris\u00e9e \u00e0 reproduire sur le proc\u00e8s-verbal de vente et sur le bordereau d\u2019adjudication les renseignements qu\u2019aura fournis l\u2019adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilit\u00e9 de l\u2019adjudicataire.<\/p>\r\n

\r\n\r\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 un prix de r\u00e9serve aurait \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 par le vendeur, ARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de porter des ench\u00e8res pour le compte du vendeur jusqu\u2019\u00e0 ce que le prix de r\u00e9serve soit atteint. Le prix de r\u00e9serve ne pourra pas d\u00e9passer l\u2019estimation basse figurant dans le catalogue ou modifi\u00e9e publiquement avant la vente.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E dirigera la vente de fa\u00e7on discr\u00e9tionnaire, en veillant \u00e0 la libert\u00e9 des ench\u00e8res et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre l\u2019ensemble des ench\u00e9risseurs, tout en respectant les usages \u00e9tablis.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser toute ench\u00e8re, d\u2019organiser les ench\u00e8res de la fa\u00e7on la plus appropri\u00e9e, de d\u00e9placer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de r\u00e9unir ou de s\u00e9parer des lots.<\/p>\r\n

\r\n\r\n3 \u2013 Le Paiement du prix et frais d\u2019adjudication<\/strong>
La vente est faite au comptant et en euros. Toute personne qui se porte ench\u00e9risseur s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler personnellement et imm\u00e9diatement le prix d\u2019adjudication augment\u00e9 des frais \u00e0 la charge de l\u2019acqu\u00e9reur et de tous imp\u00f4ts ou taxes qui pourraient \u00eatre exigibles. L\u2019adjudicataire devra imm\u00e9diatement donner ou confirmer son identit\u00e9 et ses r\u00e9f\u00e9rences bancaires.<\/p>\r\n

\r\n\r\nEn sus du prix de l\u2019adjudication, l\u2019adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :<\/p>\r\n

\r\n\r\na) Lots en provenance de l\u2019Union europ\u00e9enne :
Le tarif standard est de 24 % TTC (soit 20 % HT).<\/p>\r\n

\r\n\r\nCe tarif peut cependant varier selon les ventes et les acqu\u00e9reurs potentiels doivent consulter les conditions particuli\u00e8res et publicit\u00e9s de chaque vente et se renseigner aupr\u00e8s de la Maison de Ventes. Le tarif est \u00e9galement annonc\u00e9 verbalement lors du d\u00e9but de la vente aux ench\u00e8res.<\/p>\r\n

\r\n\r\nb) Lots en provenance de pays tiers \u00e0 l\u2019Union europ\u00e9enne :
Aux commissions et taxes indiqu\u00e9es ci-dessus, il convient d\u2019ajouter la TVA \u00e0 l\u2019importation (soit actuellement 5,5 % du prix d\u2019adjudication pour les \u0153uvres d\u2019art et objets de collection et d\u2019antiquit\u00e9).<\/p>\r\n

\r\n\r\nLes taxes (TVA sur commissions et TVA \u00e0 l\u2019import) peuvent \u00eatre r\u00e9troc\u00e9d\u00e9es \u00e0 l\u2019adjudicataire sur pr\u00e9sentation des justificatifs d\u2019exportation hors Union europ\u00e9enne.<\/p>\r\n

\r\n\r\nUn adjudicataire ayant sa r\u00e9sidence ou son si\u00e8ge social dans l\u2019Union europ\u00e9enne et justifiant d\u2019un num\u00e9ro de TVA Intracommunautaire sera dispens\u00e9 d\u2019acquitter la TVA sur les commissions.<\/p>\r\n

\r\n\r\nL\u2019adjudicataire pourra s\u2019acquitter du r\u00e8glement par les moyens suivants :<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 en esp\u00e8ces : jusqu\u2019\u00e0 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers, ressortissants fran\u00e7ais, et les professionnels ; jusqu\u2019\u00e0 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants \u00e9trangers non professionnels sur pr\u00e9sentation de leurs papiers d\u2019identit\u00e9 et un justificatif du domicile fiscal ;<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 par ch\u00e8que avec pr\u00e9sentation obligatoire d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de deux pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 pour les adjudications sup\u00e9rieures \u00e0 500 euros. En cas de remise d\u2019un ch\u00e8que ordinaire, seul l\u2019encaissement du ch\u00e8que vaudra r\u00e8glement.<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 par virement bancaire : les frais bancaires sont \u00e0 charge de l\u2019adjudicataire.<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 les ch\u00e8ques \u00e9trangers ne sont pas accept\u00e9s.<\/p>\r\n

\r\n\r\n4 \u2013 Retrait des achats et transfert des risques<\/strong>
Aucun lot ne sera remis aux acqu\u00e9reurs avant acquittement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues. En cas de paiement par ch\u00e8que non certifi\u00e9 ou par virement, la d\u00e9livrance des objets sera \u00eatre diff\u00e9r\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 l\u2019encaissement.<\/p>\r\n

\r\n\r\nD\u00e8s l\u2019adjudication, les objets sont plac\u00e9s sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019acqu\u00e9reur. Il appartiendra \u00e0 l\u2019adjudicataire de faire assurer le lot d\u00e8s l\u2019adjudication.<\/p>\r\n

\r\n\r\nIl ne pourra tenir ARTPAUG\u00c9E, responsable en cas de vol, de perte ou de d\u00e9gradation de son lot, apr\u00e8s l\u2019adjudication, ou encore en cas d\u2019indemnisation insuffisante par son assureur.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLe magasinage des objets n\u2019engage en aucun cas la responsabilit\u00e9 de la Maison de Ventes.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLe transport des lots est effectu\u00e9 aux frais et sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019adjudicataire. Le cas \u00e9ch\u00e9ant ARTPAUG\u00c9E pourra facturer \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur les frais de stockage, de manutention et de transport qu\u2019il a d\u00fb exposer pour le compte de l\u2019acheteur depuis la date de l\u2019adjudication.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E pourra organiser l\u2019emballage et proposer l\u2019exp\u00e9dition des achats \u00e0 la suite de la vente. Les conditions et les frais d\u2019exp\u00e9dition propos\u00e9s seront calcul\u00e9s au plus juste en fonction de la valeur, de la fragilit\u00e9 et de l\u2019encombrement des achats. Le paiement des frais d\u2019exp\u00e9dition vaut acceptation et exon\u00e8re la Maison de ventes de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommage sur le contenu du colis. ARTPAUG\u00c9E s\u2019efforce de traiter les exp\u00e9ditions au plus vite et dans l\u2019ordre de r\u00e9ception des r\u00e8glements.<\/p>\r\n

\r\n\r\nL\u2019enl\u00e8vement des lots dans les locaux de la Maison de ventes se fait sur rendez-vous et sur pr\u00e9sentation du bordereau acquitt\u00e9.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLes meubles, tableaux et objets volumineux qui n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s dans les 15 jours \u00e0 partir de la date de la vente seront soumis \u00e0 des frais de magasinage s\u2019\u00e9levant \u00e0 5\u20ac par jour et par objet. Pour les objets moins encombrants, les frais s\u2019\u00e9l\u00e8veront \u00e0 2\u20ac par jour et par objet.<\/p>\r\n

\r\n\r\n5 \u2013 D\u00e9faut de paiement<\/strong>
A d\u00e9faut de paiement par l\u2019adjudicataire dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de l\u2019adjudication et apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e infructueuse, le bien est remis en vente \u00e0 la demande du vendeur sur folle ench\u00e8re de l\u2019adjudicataire d\u00e9faillant.<\/p>\r\n

\r\n\r\nSi le vendeur ne formule pas cette demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de l\u2019adjudication, la vente est r\u00e9solue de plein droit, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats dus par l\u2019adjudicataire d\u00e9faillant.<\/p>\r\n

\r\n\r\nA d\u00e9faut de paiement des sommes dues par l\u2019adjudicataire dans le d\u00e9lai de trois mois ou en cas de nullit\u00e9 de la vente prononc\u00e9e par une d\u00e9cision de Justice, les frais aff\u00e9rents \u00e0 la vente annul\u00e9e restent dus par l\u2019adjudicataire.<\/p>\r\n

\r\n\r\nDans ce cas, ARTPAUG\u00c9E est en droit d\u2019encaisser le ch\u00e8que remis \u00e0 titre de garantie ou de pr\u00e9lever sur le compte bancaire de l\u2019adjudicataire, la somme correspondant \u00e0 la garantie exig\u00e9e en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et \u00e0 ARTPAUG\u00c9E \u00e0 titre d\u2019indemnisation partielle de leurs pr\u00e9judices et pertes caus\u00e9s par la d\u00e9faillance et les fautes de l\u2019adjudicataire, sans pr\u00e9judice de dommages et int\u00e9r\u00eats compl\u00e9mentaires.<\/p>\r\n

\r\n\r\nDans tous les cas ARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019adjudicataire d\u00e9faillant :<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 des int\u00e9r\u00eats au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet<\/p>\r\n

\r\n\r\n(REFI) de la Banque Centrale europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points ;<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 le remboursement des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engendr\u00e9s par sa d\u00e9faillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires l\u00e9gaux et compl\u00e9mentaires, etc.<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 les frais d\u2019adjudication restant dus sur la vente annul\u00e9e et la perte soufferte par ARTPAUG\u00c9E correspondant aux frais vendeurs ;<\/p>\r\n

\r\n\r\n\u2013 le paiement de la diff\u00e9rence entre le prix d\u2019adjudication initial et :<\/p>\r\n

\r\n\r\nsoit le prix d\u2019adjudication sur folle ench\u00e8re s\u2019il est inf\u00e9rieur, ainsi que les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les nouvelles ench\u00e8res,
soit, l\u2019estimation basse, si la vente est r\u00e9solue de plein droit.
ARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve \u00e9galement de proc\u00e9der \u00e0 toute compensation avec des sommes dues \u00e0 l\u2019adjudicataire d\u00e9faillant.<\/p>\r\n

\r\n\r\nARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve d\u2019exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillant ou qui n\u2019aura pas respect\u00e9 les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat.<\/p>\r\n

\r\n\r\n6 \u2013 L\u00e9gislation applicable aux biens culturels<\/strong>
L\u2019Etat peut exercer, sur toute vente publique d\u2019\u0153uvres d\u2019art ou sur toute vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 d\u2019\u0153uvres d\u2019art r\u00e9alis\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L. 321-9 du code de commerce, un droit de pr\u00e9emption par l\u2019effet duquel il se trouve subrog\u00e9 \u00e0 l\u2019adjudicataire ou \u00e0 l\u2019acheteur. La d\u00e9claration, faite par l\u2019autorit\u00e9 administrative, qu\u2019elle entend \u00e9ventuellement user de son droit de pr\u00e9emption, est formul\u00e9e, \u00e0 l\u2019issue de la vente, entre les mains de l\u2019officier public ou minist\u00e9riel dirigeant les adjudications ou de l\u2019op\u00e9rateur habilit\u00e9 \u00e0 organiser la vente publique ou la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9.<\/p>\r\n

\r\n\r\nLa d\u00e9cision de l\u2019autorit\u00e9 administrative doit intervenir dans le d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la vente publique ou apr\u00e8s la notification de la transaction de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. ARTPAUG\u00c9E ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des conditions de la pr\u00e9emption par l\u2019Etat fran\u00e7ais.<\/p>\r\n

\r\n\r\nL\u2019exportation de certains biens culturels est soumise \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un certificat de libre circulation pour un bien culturel. ARTPAUG\u00c9E et\/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas \u00eatre tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorit\u00e9s.<\/p>\r\n

\r\n\r\n7 \u2013 Comp\u00e9tences l\u00e9gislative et juridictionnelle<\/strong>
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilit\u00e9 civile engag\u00e9es \u00e0 l\u2019occasion de pris\u00e9es et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux ench\u00e8res publiques se prescrivent par cinq ans \u00e0 compter de l\u2019adjudication ou de la pris\u00e9e.<\/p>\r\n

\r\n\r\nTous les litiges relatifs aux pr\u00e9sentes conditions et aux ventes seront r\u00e9gis exclusivement par la Loi fran\u00e7aise et soumis au Tribunal comp\u00e9tent de Toulouse, quel que soit le lieu de r\u00e9sidence de l\u2019acheteur ou du vendeur.<\/p>\r\n

\r\n\r\nAfin de mettre un terme \u00e0 un litige survenu apr\u00e8s la vente entre le Vendeur et l\u2019Acqu\u00e9reur, ARTPAUG\u00c9E se r\u00e9serve le droit discr\u00e9tionnaire d\u2019acqu\u00e9rir de l\u2019Acqu\u00e9reur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux ench\u00e8res publiques, selon les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article L 321-5 II du Code de Commerce.<\/p>\r\n

\r\n\r\nPour tout litige avec un op\u00e9rateur \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une vente volontaire, une r\u00e9clamation peut \u00eatre formul\u00e9e aupr\u00e8s de Madame le commissaire du Gouvernement pr\u00e8s le Conseil des ventes volontaires de meubles aux ench\u00e8res publiques soit par courrier (19 avenue de l\u2019Op\u00e9ra 75001 Paris), soit par internet (http:\/\/www.conseildesventes.fr).<\/p>\r\n

\r\n\r\n8 \u2013 Remboursement de la TVA aux professionnels de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/strong>
Toute TVA factur\u00e9e sera rembours\u00e9e aux acheteurs professionnels d\u2019un autre Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne, \u00e0 condition qu\u2019ils en fassent la demande par \u00e9crit au service transport dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de la vente et qu\u2019ils fournissent leur num\u00e9ro d\u2019identification \u00e0 la TVA et la preuve de l\u2019exp\u00e9dition des lots vers cet autre Etat dans le respect des r\u00e8gles administratives et dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la vente.<\/p>\r\n

\r\n\r\nL\u2019OVV ARTPAUG\u00c9E d\u00e9duira 50 \u20ac de frais de gestion sur chaque remboursement.<\/p>\r\n

\r\n\r\nSoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, RCS 799 826 466 00028, si\u00e8ge 23, rue Ozenne, 31000 Toulouse<\/p>\r\n

\r\n\r\nT\u00e9l. : 06 62 40 95 34\/06 45 45 70 64<\/p>\r\n

\r\n\r\nEmail : contact@artpaugee.com<\/p>\r\n

\r\n\r\nAgr\u00e9ment Conseil des Ventes volontaires n\u00b02018-122 en date du 5 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\r\n

\r\n\r\nCommissaires-priseurs habilit\u00e9s : Pauline Maringe et G\u00e9raldine Martres<\/p>\r\n

\r\n\r\nTextes consultables sur www.legifrance.gouv.fr<\/p>\r\n

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